Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
03.05.2023 (17:29) Poursuite de la modernisation de la Poste Motion 95 94 21.3739 Objet
02.05.2023 (18:35) Qui sont les ayants droit économiques? Motion 95 94 22.3456 Objet
13.03.2023 (15:33) Réforme LPP Art. 33a (gilt auch für Art. 47 abis, Art. 49 Abs. 2 Ziff. 1; Art. 89a Abs. 6 Ziff. 1 ZGB et Art. 17 Abs. 6 FZG) Objet du Conseil fédéral 95 94 20.089 Objet
02.03.2023 (11:55) Des fourrages majoritairement locaux pour que la viande et les oeufs soient labellisés "suisses" Motion 49 94 21.3037 Objet
31.05.2022 (12:37) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Art. 54 (gilt auch für den Titel, den Gliederungstitel vor Art. 54, Art. 54 bis 54e, Art. 21 Abs. 2 Bst. d et e, Art. 53 Abs. 1 et Übergangsbestimmungen Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 91 94 21.067 Objet
09.03.2022 (16:33) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16c Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 92 94 21.080 Objet
03.06.2025 (09:30) Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties Entrée en matière Initiative parlementaire 88 93 18.455 Objet
06.03.2025 (08:48) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 101 93 24.017 Objet
18.12.2024 (11:40) Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique Motion 99 93 24.3394 Objet
10.12.2024 (11:51) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 8n Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 102 93 24.033 Objet
25.09.2024 (18:17) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Vote global Objet du Conseil fédéral 98 93 24.026 Objet
18.09.2024 (12:34) Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Art. 25b Abs. 2 letzter Satz Objet du Conseil fédéral 97 93 24.038 Objet
12.09.2024 (10:24) Protection des droits en matière numérique Postulat 99 93 24.3479 Objet
10.06.2024 (16:31) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Entrée en matière Initiative parlementaire 98 93 19.464 Objet
28.05.2024 (10:46) Budget 2024. Supplément I 7-WBF / 704 Staatssekretariat für Wirtschaft A231.0192 Schweiz Tourismus (gilt auch für den Arrêté fédéral Ia Zahlungsrahmen et Art. 3 sowie für den Arrêté fédéral Ib Art. 1) Objet du Conseil fédéral 100 93 24.007 Objet
27.05.2024 (18:51) Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans Initiative parlementaire 98 93 21.511 Objet
17.04.2024 (08:28) Participation de la Suisse aux missions de promotion de la paix de l'UE. Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord-cadre Motion 94 93 23.4031 Objet
05.03.2024 (10:47) Ukraine. Davantage œuvrer pour la paix Punkt 3 Motion 100 93 23.3182 Objet
29.02.2024 (10:27) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 19 Abs. 1 Bst. c Objet du Conseil fédéral 96 93 23.049 Objet
28.02.2024 (17:43) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 64 Abs. 1 Bst. b et c Objet du Conseil fédéral 91 93 22.071 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)