Description de l'objet:

Alors que dans le marché l'innovation technique entraîne, du fait de la concurrence, une plus grande efficacité et des baisses de prix, tel n'est malheureusement guère le cas dans le domaine médical relevant de l'assurance-maladie. Dans le domaine régit par le tarif TARMED notamment, les progrès techniques et médicaux ont permis des interventions toujours plus courtes et plus précises, mais sans que les prix n'en tiennent véritablement compte, ce qui a conduit au fil des ans à des tarifs fortement surévalués.

Or ces coûts excessifs sont généralement occultés, notamment dans le cas d'interventions techniquement complexes et coûteuses, qui ne sont pas payées par le patient lui-même mais par l'assurance-maladie.

Il est tout à fait compréhensible que le patient désire avant tout demeurer en bonne santé et que les coûts de son assurance maladie ne soient pas le premier sujet de préoccupation.

Avec un tarif à la prestation, le médecin et l'hôpital ne sont pas incités à économiser : des coûts plus élevés signifient pour eux des rémunérations plus importantes. Les assureurs, quant à eux, doivent s'en tenir aux prescriptions tarifaires et aux prix uniformes appliqués dans toute la Suisse.

Actuellement, l'introduction d'un nouveau tarif à la prestation TARDOC est prévue à l'horizon 2025 environ. De nombreux experts doutent que le défaut précédemment mentionné soit véritablement corrigé avec TARDOC.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est tenu de proposer des mesures de nature législative qui conduisent à un système plus juste et plus pertinent.