Objet 21.3731 - Des milliers d'ayants droit renoncent à l'aide sociale parce qu'ils ont peur pour leur permis de séjour ou leur naturalisation

Se fondant sur la nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l'ordonnance sur la nationalité (OLN ; RS 141.01) oblige les candidats à la naturalisation à rembourser intégralement toute aide sociale qui aurait été perçue dans les trois années précédant le dépôt de leur demande ou pendant leur procédure de naturalisation (art. 7, al. 3), et ce même si la procédure se prolonge durant de nombreuses années. Les cantons de Berne, d'Argovie et des Grisons considèrent même le fait d'avoir perçu de telles prestations comme un obstacle à la naturalisation pendant dix ans. Nombre de personnes concernées par la pauvreté préfèrent donc renoncer à l'aide sociale pour ne pas compromettre leurs chances de naturalisation.

Dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le fait de dépendre de l'aide sociale précarise également le droit de séjour (art. 62 et 63). Une autorisation d'établissement (permis C) peut ainsi être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (permis B) ou ne pas être remplacée du tout, ce qui débouche sur un renvoi. Les cantons qui se montrent libéraux en la matière sont remis à l'ordre lors de la procédure d'approbation (art. 3, let. g, OA-DFJP ; RS 142.201.1). Comme le relève la revue Jusletter, l'incertitude que cela fait peser sur le droit de séjour n'est pas compatible avec les dispositions relatives à la rétrogradation et n'est donc sans doute pas licite. Dans un avis de droit, le prof. Felix Uhlmann conclut par ailleurs que la Confédération outrepasserait les compétences qui lui confère la Constitution en restreignant l'aide sociale octroyée aux titulaires d'une autorisation de séjour au cours de leurs trois premières années de présence en Suisse.

Dans un document daté de début 2021, la CSIAS souligne que le droit des étrangers empêche des personnes de faire valeur leur droit à des prestations qui permettraient d'assurer leur existence, avec pour résultat une exclusion économique et sociale durable. En 2019, quelque 100 000 titulaires d'un permis B ou C ont bénéficié de l'aide sociale. Il est urgent d'évaluer l'ampleur du problème.

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