Description de l'objet:

Dans sa réponse à l'ip. 21.4086, le Conseil fédéral déclare que " pour le moment, les éventuelles conséquences négatives [de la publicité politique numérique] sur la formation de l'opinion publique devraient être négligeables ". Simultanément, il reconnaît que les plateformes de communication numériques jouent " un rôle de plus en plus important " (71 % de la population suisse les ont utilisées en 2019) et " qu'elles revêtent une importance croissante pour la formation de l'opinion ".

Le rapport du Conseil fédéral sur l'activité des opérateurs de plateformes numériques reconnaît en outre que le manque de transparence de la publicité politique sur ces plateformes est problématique.

Il semble dès lors opportun de régler la publicité politique sur les plateformes numériques tant qu'elle n'est pas encore très répandue et avant qu'elle ne devienne effectivement problématique.

Toute la publicité diffusée sur les médias sociaux devraient être signalée comme telle, afin que tous les utilisateurs comprennent qu'il s'agit de publicité payante.

En outre la publicité politique devrait être accessible au public. Les données y relatives devraient être mises à disposition pour des évaluations scientifiques ou des recherches journalistiques. Un index ou une bibliothèque publics seraient imaginables.

La future réglementation pourrait s'inspirer des dispositions en vigueur dans d'autres États européens (France, Grande-Bretagne, Italie) ou de la législation de l'Union européenne sur les services numériques.