Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
25.09.2023 (17:45) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 133 53 23.022 Objet
25.09.2023 (16:43) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 185 5 22.066 Objet
25.09.2023 (16:42) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 149 40 22.066 Objet
25.09.2023 (16:41) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 94 93 22.066 Objet
25.09.2023 (16:41) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 107 77 22.066 Objet
21.09.2023 (12:16) Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels Initiative parlementaire 109 75 22.457 Objet
21.09.2023 (12:15) Communauté de risque dans les fondations collectives de prévoyance professionnelle Initiative parlementaire 118 67 22.444 Objet
21.09.2023 (12:14) LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs Initiative parlementaire 105 70 22.438 Objet
21.09.2023 (12:13) Quand la gestion de crise nationale demande de revoir l'organisation de travail de notre Parlement Initiative parlementaire 101 83 20.476 Objet
21.09.2023 (12:12) Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses Initiative parlementaire 112 47 22.405 Objet
21.09.2023 (12:10) Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable gilt auch für die Pa. Iv. 21.475 Initiative parlementaire 73 100 21.460 Objet
21.09.2023 (10:59) Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# Motion 66 90 20.3374 Objet
21.09.2023 (10:45) Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide Motion 121 43 20.3237 Objet
21.09.2023 (10:24) Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Art. 3 Abs. 2 et 3 (gilt auch für den Anhang) Objet du Conseil fédéral 130 53 23.033 Objet
21.09.2023 (09:52) Mise à niveau des compétences et requalification. Des offres ciblées pour promouvoir l'intégration professionnelle durable des femmes Motion 81 93 22.3623 Objet
21.09.2023 (09:51) Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les PME. Pour des chiffres conformes à la réalité Postulat 83 88 22.3613 Objet
21.09.2023 (09:37) Evaluation des projets de coopération en matière de formation doctorale Postulat 127 55 23.3960 Objet
21.09.2023 (09:18) Application et contrôle des sanctions contre la Russie dans le secteur des matières premières Postulat 135 50 23.3959 Objet
21.09.2023 (08:59) Soutenir l'industrie du métal en Suisse Motion 56 119 22.4447 Objet
21.09.2023 (08:14) Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) Gliederungstitel nach Art. 74 (gilt auch für Art. 73b Abs. 3, Art. 74a Abs. 1, 3 et 4, Art. 74b Abs. 1 Bst. d et Abs. 2 et 3, Art. 74c, Art. 74d Titel et Abs. 2, Art. 74e Abs. 1 et 2, Art. 74f Abs. 1 et 2, Ziffer II, 3. Art. 102 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 98 59 22.073 Objet