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Objet 23.3158 - Recensement des placements à des fins d'assistance, des mesures limitant la liberté de mouvement et des traitements sans consentement


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Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
10.06.2024 (18:57) 134 56 10 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)