Objet 23.3537 - Suspendre le crédit de 20 millions de francs à l'Italie jusqu'à ce qu'elle respecte de nouveau l'accord de Dublin

L'accord de Schengen facilite les déplacements, supprime les contrôles systématiques des passeports et renforce en même temps la lutte contre la criminalité au moyen de la coopération internationale. Quant à l'accord de Dublin, il vise à combattre les abus dans le domaine de l'asile ; grâce à la coopération internationale, une demande d'asile ne doit être examinée qu'une seule fois dans l'UE et la Suisse. Ainsi, les accords de Dublin et de Schengen sont étroitement liés, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son livret d'explications pour la votation de 2005.

Depuis décembre 2022, l'Italie a suspendu l'application de l'accord de Dublin. Par conséquent, le crédit-cadre pour la migration (2022-2026) que notre pays accorde doit être gelé immédiatement. Il prévoit 20 millions de francs suisses pour l'Italie.

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