Objet 24.3393 - Adaptation complète de la RPLP au renchérissement pour garantir son effet de transfert

La RPLP a été introduite en 2001. Dès lors, son montant, en termes réels, n’a eu de cesse de s’affaiblir, car le Conseil fédéral ne l’a pas adapté assez souvent et suffisamment au renchérissement. L’Accord sur les transports terrestres conclu par la Suisse avec l’UE prévoit ce qui suit : « ... tous les deux ans [...], les niveaux maximaux des redevances déterminées à l’art. 40, par. 4, sont ajustés pour tenir compte du taux d’inflation en Suisse pendant les deux dernières années ». Malheureusement, la Suisse n’a procédé qu’une seule fois à un tel ajustement. Cette adaptation au renchérissement a eu lieu en 2012, soit 10 ans après l’introduction de la RPLP. Le montant de la redevance a alors été augmenté de 0,97 %. Jusqu’en 2012, la Confédération aurait déjà pu adapter quatre fois la RPLP au renchérissement. Depuis 2012, 11 années supplémentaires se sont écoulées. Avec les compensations du renchérissement manquées, le pourcentage de couverture des coûts externes a baissé en termes réels et, par conséquent, l’effet de transfert de la RPLP a également diminué.

Même si les valeurs de l’inflation ont été faibles ces dernières années, des montants importants de renchérissement se sont accumulés depuis l’introduction de la RPLP : l’indice national des prix à la consommation montre une évolution de +9,6 % entre 2002 et 2022, par exemple. Ce chiffre ne tient pas compte de la hausse des prix en 2023, qui s’est élevée à environ 2,2 %. En outre, jusqu’à l’introduction prévue au 1^er janvier 2025, il faudra encore ajouter l’évolution de l’inflation en 2024 (prévision de la BNS : 1,9 %).

L’augmentation de la RPLP prévue par le Conseil fédéral, qui passe de l’indice 100 (2002) à 106,02 pour l’année 2025, est loin de suivre l’évolution du renchérissement en Suisse. Il convient également de tenir compte des aspects suivants : plus l’adaptation au renchérissement est mise en œuvre tardivement, plus l’effet de transfert de la RPLP restera longtemps plus faible que ce qu’il aurait pu être. L’article constitutionnel sur la protection des Alpes et l’objectif de transfert, qui n’est toujours pas atteint, requièrent des mesures urgentes pour renforcer la politique de transfert modal.

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