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Objet 23.3067 - Garantir l'accès à un premier conseil en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail


A présent, les mesures contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sont énoncées dans différentes lois. Dans son rapport donnant suite au postulat 18.4048 Reynard, le Conseil fédéral constate que le lieu de travail est l'un des endroits où le harcèlement sexuel est le plus fréquent. C'est pourquoi le rapport préconise notamment de créer davantage d'accès à bas seuil pour les victimes de harcèlement sexuel en mettant en place des services de plaintes indépendants sur les lieux de travail. Il s'agit d'une mesure essentielle dans la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Un tel service a ainsi été créé pour l'administration fédérale. Toutefois, pour tous les autres travailleurs de notre pays l'accès à un service de consultation n'est pas réglementé de manière contraignante.

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Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
10.06.2024 (18:55) 66 125 9 Info