Objet 21.4500 - Électricité. Négociation de conventions techniques internationales

Suite à la décision du Conseil fédéral de mettre fin aux négociations avec l'UE sur un accord-cadre, la conclusion d'un accord sur l'électricité est également reportée à un avenir lointain. Or les contrats de droit privé ne permettent pas de remédier entièrement à ce problème, étant donné que l'UE dispose d'une marge de manoeuvre plus restreinte que la Suisse sur le plan du droit privé. Il faut également tenir compte du fait que, pour les partenaires européens, les contrats de droit privé doivent eux aussi être conformes au droit européen et nécessitent l'approbation des autorités nationales de régulation, d'ACER, voire de la Commission européenne. Obtenir leur aval est fastidieux et ne peut être garanti. Des conventions techniques internationales règleraient les questions concernant la sécurité du réseau, ce qui serait dans l'intérêt tant de la Suisse que de l'UE et constituerait un pas dans la bonne direction.

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