Objet 21.3500 - Asseoir sur un "socle de sécurité juridique" la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen

Il n'est plus possible d'ignorer les menaces qui pèsent sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité et sur la stabilité du réseau, de même que les conséquences économiques qui en résulteraient pour le secteur de l'énergie (voir aussi l'ip. 20.3967 Sécurité de l'approvisionnement en électricité).

En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, la Commission fédérale de l'électricité rappelle :

1. que sans accord sur l'électricité, la Suisse sera exclue des échanges basés sur les flux (l'électricité et les capacités des lignes sont négociées en un seul paquet) ;

2. que les échanges de l'UE risquent eux aussi de peser de plus en plus sur l'infrastructure de réseau suisse, et

3. que les capacités du réseau intra-européen de l'UE seront limitées en ce qui concerne les exportations vers la Suisse (règle des 70%).

Comme l'a constaté en 2019 une étude de l'EPF de Lausanne et de l'Université de Saint-Gall, le secteur énergétique suisse est confronté au risque d'un déficit commercial de plusieurs centaines de millions de francs par an, pouvant atteindre un milliard de francs en 2030.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le système électrique suisse fait partie du système électrique européen jour et nuit et à plusieurs égards (production, échanges, exploitation du réseau de transport ; régulation et surveillance du marché). Cette intégration, qui repose sur des dépendances et des intérêts mutuels pour le plus grand bénéfice de la sécurité de l'approvisionnement en électricité en Europe, n'a cessé au fil des ans de se développer. Or, cette coopération est aujourd'hui de plus en plus entachée d'incertitudes juridiques, au point que la sécurité de l'approvisionnement peut à terme s'en trouver compromise des deux côtés de la frontière. Aussi conviendrait-il absolument d'asseoir nos relations avec l'UE sur un " socle de sécurité juridique ", les différents aspects de la question devant être réglés d'égal à égal et compte tenu des dépendances mutuelles, et donner lieu à des accords techniques.

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