Objet 23.3156 - Placements à des fins d'assistance, mesures limitant la liberté de mouvement et traitements sans consentement. Plan d'action pour une plus grande sécurité juridique

Quelque temps après l'entrée en vigueur, en 2013, du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, le Conseil fédéral a constaté plusieurs améliorations (cf. notamment son avis relatif à la motion 18.3654), mais il a aussi reconnu que la mise en oeuvre dans les cantons était critiquée. Il a donc commandé une évaluation globale destinée à faire toute la lumière sur les PAFA (art. 426 ss CC).

Le Conseil fédéral a pris acte de cette évaluation le 16 décembre 2022. Dans son communiqué, il a indiqué qu'il souhaitait d'abord procéder à une nouvelle évaluation du placement des mineurs à des fins d'assistance avant de décider de la suite des travaux.

Or, les recommandations figurant dans le rapport d'évaluation sont claires. Elles se recoupent de surcroît avec les recommandations du rapport CDPH de l'ONU. Celui-ci critique vertement la manière dont les PAFA et autres mesures de contrainte sont mis en oeuvre en Suisse ainsi que le manque de transparence dans ce domaine, et il comporte des recommandations très concrètes.

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