Liste des objets parlementaire

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Titre ▲ Type Curia Vista
Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables Initiative parlementaire 22.414
Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection Motion 24.3378
Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération Motion 22.3960
Limiter les rendements des émetteurs de cartes bancaires faits sur le dos des PME Motion 21.3637
Livraison de données à l'OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite Motion 21.3779
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification Objet du Conseil fédéral 22.051
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées Objet du Conseil fédéral 24.071
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) Objet du Conseil fédéral 24.097
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Objet du Conseil fédéral 24.096
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025 Objet du Conseil fédéral 24.016
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification Objet du Conseil fédéral 25.028
Loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques Objet du Conseil fédéral 23.073
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Objet du Conseil fédéral 22.065
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Objet du Conseil fédéral 21.080
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés Objet du Conseil fédéral 25.023
Loi fédérale sur la politique régionale. Modification Objet du Conseil fédéral 23.029
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Objet du Conseil fédéral 24.065
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Objet du Conseil fédéral 22.084
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Objet du Conseil fédéral 24.046
Loi fédérale sur le service civil. Modification Objet du Conseil fédéral 25.033

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)