Objet 21.4095 - Instaurer la gratuité de l'ensemble des prestations en cas de mort périnatale

Perdre un enfant durant la grossesse, à l'accouchement ou durant ses premiers jours de vie génère une tristesse infinie. Devoir payer des frais d'autopsie afin de comprendre les raisons de ce décès est une honte pour un pays comme la Suisse.

En mars dernier, nous demandions au Conseil fédéral (question 21.7307) s'il entendait inclure dans sa réponse aux motions Addor 19.3307, "Prise en charge complète des prestations relatives à la grossesse par l'assurance-maladie obligatoire", et Kälin 19.3070, "Instaurer la gratuité des prestations pendant toute la durée de la grossesse", la prise en charge des prestations effectuées sur un enfant mort-né. Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué qu'il ne comptait pas le faire : " les prestations effectuées chez un enfant mort-né n'entrent pas dans le champ d'application de la LaMal et ne sont pas à charge de l'assurance obligatoire des soins ".

Les signataires de la présente motion réclament que le Conseil fédéral modifie la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à instaurer la gratuité des prestations médicales en cas de mort périnatale.

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