Objet 23.4085 - Interdiction de filmer ou de photographier les agents des forces de l'ordre

En réponse à mon Ip 20.4430 "Interdiction de filmer le personnel de l'AFD. Aussi pour les policiers ?", le Conseil fédéral a constaté que l'interdiction de filmer ou de photographier le personnel de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sans autorisation est "un instrument utile à la protection de ses agents". Il a relevé que "les possibilités de sanctions sur la base de l'art. 236 de l'ordonnance sur les douanes (OD) s'avèrent dissuasives, puisque dans la majorité des cas constatés, leur seule mention amène la personne en infraction à effacer d'elle-même le film ou les photos prises".

Considérant que l'interdiction de diffusion de telles prises de vues serait implicitement contenue dans l'interdiction consacrée par l'art. 236 OD, le Conseil fédéral juge que l'extension en conséquence du champ d'application de cette disposition ne serait pas nécessaire. Nous pensons au contraire que pour garantir la meilleure protection possible aux agents des forces de l'ordre, une telle précision serait utile.

Contrairement au Conseil fédéral, nous estimons en outre que les dispositions pénales de droit fédéral réprimant l'entrave à l'action pénale (art. 305 CP) ou l'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ne visent pas spécifiquement cette manière, pour les fauteurs de troubles et autres délinquants, d'exposer les agents des forces de l'ordre en intervention. Il en va de même pour les diverses formes de désobéissance civile prévues dans les divers droits cantonaux. Pour garantir à nos agents la protection qu'ils méritent dans l'accomplissement de missions qui les amènent à s'exposer, l'extension à tous les autres agents des forces de l'ordre cantonales et fédérales de l'interdiction consacrée par l'art. 236 OD, complétée par une interdiction de diffusion des prises de vues réalisées illégalement, est utile et nécessaire en ces temps où ces agents subissent des attaques constantes sans être toujours défendus comme le méritent ces femmes et ces hommes qui s'engagent pour notre sécurité.

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