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Objet 22.3659 - Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien


L'infiltration en Suisse de personnes liées à la criminalité organisée de type mafieux en Italie, à titre actif ou passif, a atteint un niveau préoccupant. La mesure proposée ici est déjà appliquée en partie, mais elle doit l'être systématiquement et de manière coordonnée avec les cantons afin d'augmenter le niveau de protection (sûreté intérieure et ordre public) et d'éviter que des personnes déjà condamnées en Italie pour appartenance à la mafia, en vertu de l'art. 416bis du code pénal italien, et d'autres infractions graves connexes entrent en Suisse et y déplacent leurs activités. L'interdiction d'entrée se justifie en raison de l'essence même des activités mafieuses et de la nécessité de garantir la sûreté intérieure et l'ordre public.

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Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
07.06.2023 (11:53) 127 46 27 Info