Objet 22.3621 - Instaurer les conditions nécessaires à la construction de nouvelles centrales nucléaires

Si l'article 12a de la loi sur l'énergie nucléaire interdit l'octroi d'autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires, la loi n'interdit pas de planifier la construction ou le remplacement de centrales. Le présent postulat a pour but de renseigner les investisseurs potentiels de futurs réacteurs de quatrième génération sur les conditions qu'ils devraient remplir. Les bases nécessaires au développement de nouvelles technologies seraient ainsi créées pour le cas où l'interdiction prévue par la loi serait levée.

Liste des votes