Objet 23.427 - Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS

Communiqué de presse du Bureau du Conseil national, 30 mai 2023

Les modalités de la commission d'enquête parlementaire sur la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS sont connues

La Commission d'enquête parlementaire est chargée d'enquêter sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS. Elle comptera 14 membres.

Le Bureau du Conseil national (Bureau-N) a adopté aujourd'hui l'arrêté fédéral instituant une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée d'examiner la manière dont les autorités ont géré la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS (23.427). Voici les modalités de cette CEP :

Composition de la CEP

La commission se compose de sept membres du Conseil national et de sept membres du Conseil des Etats.

Mandat de la CEP

L'enquête parlementaire portera sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l'administration fédérale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis à la haute surveillance du Parlement.

Il s'agira pour la CEP d'examiner la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités et organes mentionnés, ainsi que la collaboration de ces autorités et organes entre eux et avec des tiers.

Elle fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel.

Elle fera des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes constatées.

Moyens financiers

Le mandat confié à la CEP est assorti d'un crédit d'engagement de 5 millions de francs.

Avis du Conseil fédéral, 02.06.2023

Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS

Lors de sa séance du 2 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du Bureau du Conseil national du 30 mai 2023 concernant l'initiative parlementaire 23.427 "Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS".

Le Conseil fédéral considère qu'il est utile et nécessaire d'examiner en détail les événements qui ont conduit à l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Il estime que le mandat proposé permettra la réalisation de cet examen. Il est donc favorable à l'institution d'une commission d'enquête parlementaire et accorde son plein soutien au Parlement.

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