Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote d'un sujet global. Un sujet est une sous partie du texte, ceux sur porte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
06.03.2023 (17:22) Loi sur la numérisation du notariat Art. 15 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 113 82 21.083 Objet
28.02.2023 (09:48) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 113 81 20.089 Objet
27.02.2023 (17:44) Lutte contre la pauvreté des enfants Initiative parlementaire 113 80 20.454 Objet
10.05.2022 (12:53) Code de procédure civile. Modification Art. 239 Abs. 1 Introduction Objet du Conseil fédéral 113 72 20.026 Objet
14.03.2022 (16:20) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Initiative parlementaire 113 74 20.437 Objet
08.12.2021 (10:00) Réforme LPP Ziffer römisch II 0b, ELG Art. 11Abs. 3 Bst. h Objet du Conseil fédéral 113 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:55) Réforme LPP Art. 47f Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 113 80 20.089 Objet
07.12.2021 (11:26) Réforme LPP Art. 16 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 113 81 20.089 Objet
12.06.2025 (12:56) Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente Motion 114 72 23.4379 Objet
10.06.2025 (18:48) Améliorer la coopération de la part des cantons en matière de renvoi de requérants d'asile déboutés Motion 114 74 24.3609 Objet
18.12.2024 (12:14) Imposition du logement. Changement de système Ziffer römisch I, Ziffer 1 Betesgesetz über die direkte Betessteuer (gilt auch für Art. 21 Abs. 1 Bst. b et Abs. 2 Die Abstimmung gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift et Abs. 1 Introduction DBG, Art. 7 Abs. 1 et Art. 9a StHG et Ziffer römisch II Abs. 1bis, Art. 33 Abs. 1 Bst. a DBG et Art. 9 Abs. 2 StHG) Initiative parlementaire 114 57 17.400 Objet
16.12.2024 (18:46) Adapter la franchise minimale aux conditions réelles Motion 114 75 24.3608 Objet
26.09.2024 (17:25) Etat des lieux de la mise en oeuvre de la loi sur les installations à câble Postulat 114 68 24.3468 Objet
23.09.2024 (16:17) Loi sur la protection de l’environnement. Modification Objet du Conseil fédéral 114 61 22.085 Objet
09.09.2024 (18:37) Garantir la transparence du lobbying des cantons Initiative parlementaire 114 75 23.425 Objet
10.06.2024 (16:49) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Art. 42 Abs. 1 Initiative parlementaire 114 14 19.464 Objet
16.04.2024 (12:40) Programme de la législature 2023-2027 Art. 12 Ziff. 58quater Objet du Conseil fédéral 114 71 23.082 Objet
15.04.2024 (17:59) Réduction du nombre de commissions consultatives extraparlementaires Motion 114 71 22.4482 Objet
20.12.2023 (18:51) Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 114 75 23.054 Objet
28.09.2023 (12:17) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 52c Gilt auch für Ziffer II, 1. IVG Art. 14quinquies Abs. 2-4, Übergangsbestimmung, Ziff. III Übergangsbestimmungen Abs. 5, Ziff. IV Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 114 75 22.062 Objet