Objet 22.085 - Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.12.2022

Sites contaminés, protection contre le bruit et droit pénal de l'environnement : adoption du message par le Conseil fédéral

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Il veut ainsi faire avancer l'assainissement des sites contaminés. Des modifications visent également à améliorer la coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation ainsi qu'à renforcer le droit pénal de l'environnement en matière de criminalité organisée.

Le Conseil fédéral entend créer des incitations afin que les sols contaminés, qu'ils soient privés ou publics, soient assainis au plus vite. Il y a un risque que des places de jeux pour enfants, notamment, soient polluées en raison de la fertilisation des sols et de la pollution atmosphérique d'autrefois. Le projet de révision de la LPE rend ainsi obligatoires l'investigation et l'assainissement des places de jeux et des espaces verts publics. Les coûts de ces travaux devront être financés à 60 % au moyen des recettes du fonds institué par l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). Ce fonds est alimenté depuis 2001 par la taxe prélevée sur les déchets mis en décharge. L'investigation et l'assainissement des places de jeux et des jardins privés restent facultatifs. Dans le cas des surfaces appartenant à des privés, une participation financière du fonds OTAS est prévue à hauteur de 40 % des coûts d'assainissement.

De manière générale, la priorité sera donnée à l'investigation et à l'assainissement des sites contaminés par d'anciennes décharges ou activités industrielles. La Confédération entend limiter le subventionnement à 2032 pour les investigations et à 2045 pour l'assainissement des sites contaminés. En contrepartie, elle versera aux cantons des indemnités forfaitaires pour leurs frais administratifs. De plus, elle assumera 60 % des coûts à la charge des cantons, contre 40 % actuellement, dans le cas de l'assainissement des sites pour lesquels les responsables de la pollution n'ont pas pu être identifiés, n'existent plus ou sont insolvables.

S'agissant des installations de tir à 300 m, polluées par des métaux lourds comme le plomb, la Confédération supprimera à l'avenir l'indemnisation forfaitaire par cible au profit d'une prise en charge générale des frais d'investigation et d'assainissement à hauteur de 40 %.

Meilleure coordination de la protection contre le bruit et du développement de l'urbanisation

L'actuelle révision doit permettre de mieux coordonner la planification et la construction de logements avec la protection contre le bruit. Désormais, la LPE listera les critères relevant de la législation sur le bruit posés aux permis de construire, ce qui permettra d'accroître la sécurité du droit. Lors de la planification d'une augmentation de l'espace habitable dans les zones déjà bâties, il faudra créer des espaces ouverts servant à la détente et prévoir d'autres mesures pour préserver la tranquillité. Ces modifications promeuvent le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti et garantissent une protection contre le bruit appropriée.

Actualisation du droit pénal de l'environnement

Durant la dernière décennie, la criminalité environnementale a rapporté des milliards et est devenue l'un des principaux secteurs d'activité de la criminalité organisée. C'est pourquoi les dispositions pénales de la LPE doivent être renforcées. Il est ainsi prévu de relever la peine pénale pour les délits graves. Par ailleurs, une nouvelle disposition relative à l'échange d'informations doit faciliter la coopération entre les autorités compétentes en matière de poursuite pénale et de protection de l'environnement.

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