Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.11.2025

Le Conseil fédéral décide d’un nouveau départ : le dossier électronique de santé DES remplace le DEP

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

L’actuel dossier électronique du patient (DEP) repose sur une structure complexe, qui comprend de nombreux prestataires privés et complique l’ouverture d’un dossier. Du fait de ces obstacles, l’utilisation du DEP est restée jusqu’ici bien en deçà des attentes. Avec la nouvelle loi sur le dossier électronique de santé (LDSan), le Conseil fédéral change de cap : le DEP devient le dossier électronique de santé (DES). Ce nouveau dossier met l’accent sur l’individu et son parcours de santé en rassemblant les principales données médicales pertinentes de son titulaire, indépendamment du domicile de ce dernier, ou du lieu et du professionnel de la santé qui le prend en charge. Les données de santé pertinentes sont ainsi réunies dans un seul emplacement numérique et disponibles partout et à tout moment, notamment en cas d’urgence.

Caractère facultatif et contrôle total sur ses propres données

Il n’y aura pas besoin de faire une demande pour obtenir un DES : chaque personne domiciliée en Suisse en bénéficiera automatiquement et gratuitement. Avant l’ouverture, les cantons informeront la population, personnellement et de manière exhaustive, sur l’utilisation du DES et sur les droits de chacune et chacun en la matière. Toute personne qui ne souhaite pas de DES peut s’opposer à son ouverture ou le faire supprimer ultérieurement, facilement et en tout temps. Le dossier électronique reste donc un service facultatif, et les droits des patients sont renforcés.

Les données de santé pertinentes pour le traitement médical d’un même patient sont actuellement réparties entre les différents hôpitaux et cabinets médicaux. À l’avenir, ces données seront aisément accessibles dans le DES. Les titulaires gardent un contrôle total sur leurs propres données de santé et décident eux-mêmes qui a accès à quelles informations, et quelles données ne doivent pas figurer dans le DES.

Tous les professionnels de la santé participent

Actuellement, tous les hôpitaux et les établissements de soins sont déjà tenus de se raccorder au DEP. Désormais, les médecins, les pharmaciens ou les physiothérapeutes et d’autres prestataires du domaine ambulatoire qui exercent à la charge de l’assurance obligatoire des soins devront utiliser le DES et y saisir toutes les données de santé pertinentes pour un traitement médical. C’est important, car plus le DES est utilisé, plus il est utile, et plus l’efficacité et la qualité des traitements sont améliorées pour tous.

Des améliorations pour la population, les professionnels de la santé et le système de santé

Le DES permettra de conserver en toute sécurité diverses données de santé, telles que les rapports de spécialistes ou les rapports de sortie d’hôpital, mais aussi des informations structurées comme les vaccinations, les médicaments ou les résultats d’analyses. Un système convivial et une meilleure vue d’ensemble des données de santé pertinentes profiteront aux patients, car ils permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge tout au long de la chaîne de soins. Il s’agit d’une avancée notable vers une meilleure coordination des soins de santé.

Les professionnels de la santé et l’ensemble du système de santé en bénéficieront également : grâce à l’application obligatoire de normes techniques communes, les systèmes des hôpitaux, des médecins et d’autres fournisseurs de prestations pourront télécharger automatiquement les informations dans le DES. Les redondances s’en trouveront réduites, le flux d’informations amélioré, la charge administrative allégée, et l’efficience du système de santé augmentée.

Répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons

Le DES reposera sur une infrastructure technique centralisée. La Confédération sera responsable du système d’information et veillera à ce qu’une solution uniforme soit mise en place en Suisse. Elle est également chargée du développement de l’infrastructure. L’efficience du système s’en trouvera augmentée. Les cantons assumeront les coûts d’exploitation courants et garantiront l’exploitation d’une communauté sur leur territoire. Les communautés, qui se composent par exemple de regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies et d’autres établissements de santé, garantiront, via leurs services d’assistance, que la population a accès facilement à l’aide dont elle a besoin pour utiliser le DES. Ces services d’assistance seront les interlocuteurs de premier recours pour toutes les questions liées au DES.

Protection des données renforcée

Le Conseil fédéral accorde toujours une importance primordiale à la sécurité des données. Il a par conséquent inscrit des exigences strictes en la matière dans la nouvelle LDSan. La Confédération est responsable de la protection et de la sécurité des données et veille à ce que celles-ci soient conservées en Suisse.

Le dossier électronique de santé est un élément clé de la numérisation du système de santé. Le Conseil fédéral est convaincu que le nouveau DES, avec les modifications proposées et les améliorations du système et de la structure, apporte une amélioration notable. Ainsi, il permet de renforcer les avantages pour toutes les parties prenantes et de faciliter un développement continu, au sens d’un service public.

Dans une prochaine étape, le projet sera débattu au Parlement. Dès la nouvelle loi adoptée, la Confédération fera l’acquisition de l’infrastructure technique centralisée et migrera les DEP existants. Le DES entrera probablement en service en 2030.