Description de l'objet:

Le rapport coût-utilité des subventions n’est souvent pas optimal, car elles créent en règle générale des incitations inopportunes et des distorsions de marché. Par ailleurs, deux évolutions problématiques ont été constatées dans le passé : le nombre de subventions octroyées par la Confédération ne cesse d’augmenter et, une fois qu’elles ont été octroyées, elles sont toujours reconduites ou même augmentées.

Cette situation est préoccupante si l’on considère l’état des finances fédérales. Bien que le groupe d’experts Gaillard, qui avait pour mandat de réexaminer les subventions, ait montré dans son rapport que de nombreuses coupes pouvaient être effectuées, on ne peut guère s’attendre à une réduction notable des subventions pour les raisons évoquées ci-dessus.

Il convient donc de revoir complètement et d’améliorer la pratique en matière d’octroi des subventions. Il n’existe en effet pas de règles concrètes et efficaces régissant cet octroi. La loi sur les subventions ne prévoit que quelques conditions très générales qui doivent être remplies pour obtenir une aide. Les solutions suivantes sont envisageables. Premièrement, les modalités d’une analyse d’impact systématique de la loi (notamment en ce qui concerne d’éventuelles distorsions de marché) pourraient être précisées dans le message du Conseil fédéral pour les nouvelles subventions (cf. art. 141 LParl). Deuxièmement, une procédure concurrentielle pourrait être envisagée en lien avec l’octroi d’une subvention. Troisièmement, le principe « one in, one out » pourrait être pris en considération, en ce sens qu’une nouvelle subvention ne pourrait être octroyée que si une subvention existante était supprimée.