Objet 22.061 - Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.09.2022

Politique climatique : le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur le CO2

Le Conseil fédéral veut réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et, ainsi, atteindre l'objectif climatique fixé pour 2030. À cette fin, il a adopté le 16 septembre 2022 le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période de 2025 à 2030. Le projet répond aux préoccupations exprimées lors de la dernière révision et ne contient pas de nouvelles taxes ou de taxes plus élevées. Au lieu de cela, il mise sur des encouragements ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. L'accent est mis sur les mesures qui permettent à la population de réduire les émissions de CO2. Parallèlement, le projet renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance de la Suisse vis-à-vis du pétrole et du gaz naturel.

Grâce à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral veut réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d'ici à 2030 par rapport à 1990. Cette révision s'appuie sur la loi en vigueur, que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024, et comprend des mesures pour la période allant de 2025 à 2030. Le projet tient compte des résultats de la consultation et de la votation populaire de juin 2021 et renonce à de nouvelles taxes. Le Conseil fédéral table plutôt sur des incitations efficaces, complétées par des encouragements et des investissements ciblés.

Il permet à la Confédération d'allouer au total quelque 4,1 milliards de francs entre 2025 et 2030 dans la protection du climat. Une grande partie des investissements, soit près de 2,8 milliards de francs, sera allouée à des mesures portant sur les bâtiments. Des fonds seront également mis à disposition pour encourager l'extension des réseaux thermiques. Les moyens prévus pour le secteur des transports se montent à quelque 800 millions de francs. Ils serviront notamment à l'extension de l'infrastructure de recharge pour les voitures électriques, à l'acquisition de bus électriques pour les transports publics et à la promotion des liaisons ferroviaires internationales. Le projet concerne en particulier les secteurs centraux pour la protection du climat, à savoir le bâtiment et la mobilité. Parallèlement, il renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Il veille en effet à faire baisser la consommation de pétrole et de gaz naturel, ce qui réduira la dépendance de la Suisse des fournisseurs étrangers.

Bâtiments - des fonds supplémentaires pour le remplacement des chauffages

La taxe sur le CO2, prélevée sur les combustibles fossiles comme le mazout et le gaz, est maintenue à 120 francs par tonne de CO2. Désormais, les moyens issus de cette taxe sont pour un peu moins de la moitié investis dans des mesures de protection du climat (adaptation de l'affectation partielle jusqu'en 2030), l'autre moitié étant redistribuée à la population et aux milieux économiques.

Comme jusqu'à présent, les moyens consacrés aux mesures de protection du climat servent à alimenter le Programme Bâtiments et le fonds de technologie ainsi qu'à promouvoir la géothermie. Désormais, les installations de biogaz peuvent aussi bénéficier d'un soutien, de même que les communes dans l'élaboration de leur planification énergétique. Le fonds de technologie continue quant à lui d'aider les entreprises suisses novatrices à accéder à des capitaux de tiers via des cautionnements. En outre, il sert désormais à couvrir les risques liés à l'extension des réseaux thermiques.

Mobilité - véhicules plus efficaces et promotion des stations de recharge

La loi révisée oblige les importateurs à proposer des véhicules plus efficaces sur le plan énergétique. En effet, les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules sont encore abaissées, par analogie aux exigences de l'Union européenne (UE). Une sanction est prévue pour les importateurs qui ne respectent pas ces valeurs cibles, afin de les inciter à vendre des véhicules respectueux du climat. Désormais, les camions seront également soumis à des valeurs cibles en matière de CO2.Le manque de stations de recharge pour véhicules électriques peut freiner le développement de la mobilité électrique. C'est pourquoi l'extension de ces infrastructures est désormais encouragée. Dans les transports publics, le privilège fiscal accordé pour les bus diesel est supprimé à partir de 2026. Les recettes supplémentaires ainsi générées sont investies dans des bus fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène. La Confédération encourage en outre l'amélioration de l'offre en transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris les trains de nuit.

Dans le transport de marchandises, les camions électriques et à hydrogène demeurent exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds jusqu'en 2030, ce qui crée une incitation à opter davantage pour des solutions respectueuses du climat.

Transports aériens - promotion des carburants d'aviation renouvelables

Dans le secteur des transports aériens, la loi révisée sur le CO2 oblige les fournisseurs de carburants d'aviation à mélanger des carburants d'aviation renouvelables au kérosène avitaillé en Suisse. Cette obligation correspond à la réglementation de l'UE. En parallèle, la Confédération peut soutenir financièrement des entreprises novatrices qui développent des installations pilotes de fabrication de carburants synthétiques renouvelables. Elle entend ainsi renforcer le pôle de recherche et d'innovation.

Importateurs de carburants fossiles - obligation de compenser et carburants renouvelables

Les importateurs d'essence et de diesel demeurent soumis à l'obligation de compenser une partie des émissions de CO2 liées à ces carburants par le biais de mesures de protection du climat. Cette part peut désormais être relevée jusqu'à 90 %. Les importateurs peuvent compenser les émissions au moyen de projets de protection du climat réalisés à l'étranger. La Suisse a conclu plusieurs accords bilatéraux à cette fin. Comme jusqu'à présent, les importateurs de carburants peuvent appliquer une majoration du prix à la pompe de 5 centimes au plus par litre d'essence ou de diesel. Ils doivent en outre réduire directement entre 5 et 10 % des émissions de CO2 générées par ces carburants, en mettant sur le marché des carburants renouvelables. Quant à l'allégement de l'impôt sur les huiles minérales, il est maintenu jusqu'en 2030.

Entreprises - exemption de la taxe sur le CO2 et participation au SEQE

En principe, toutes les entreprises pourront dorénavant être exemptées de la taxe sur le CO2 si, en contrepartie, elles s'engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles devront en outre démontrer comment elles entendent ramener à zéro, à plus long terme, leurs émissions issues de combustibles fossiles (mazout ou gaz). L'exemption ne concerne actuellement que certains secteurs. Comme avec le droit en vigueur, les entreprises qui émettent de très importantes quantités de CO2 ne doivent pas payer la taxe. Elles sont en revanche tenues de participer au système d'échange de quotas d'émission (SEQE), couplé au système de l'UE depuis 2020.

Marché financier - rapports obligatoires sur les risques liés au climat

La loi révisée contraint les autorités de surveillance à publier des rapports sur les risques liés au climat. Il s'agit en particulier des risques financiers découlant des changements climatiques, comme l'augmentation de la fréquence des intempéries et des périodes de sécheresse. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est tenue de communiquer les risques auxquels sont exposés les établissements financiers suisses.

Diminution des émissions de moitié d'ici à 2030

Combiné aux progrès technologiques et à la dynamique observable dans plusieurs secteurs, le projet vise à rendre possible une diminution des émissions de la Suisse de moitié d'ici à 2030. Cette réduction doit se faire à raison de deux tiers en Suisse et d'un tiers par le biais de projets de protection du climat réalisés à l'étranger.

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