Nouvelle base légale pour la SIFEM
Le Conseil fédéral a créé une nouvelle base légale pour la SIFEM, la société financière de développement de la Confédération. Le 16 décembre 2022, il a pris connaissance des résultats de la consultation et transmis au Parlement le projet de loi SIFEM et le message qui l'accompagne.
La SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération, créée en 2011. Son activité porte ses fruits, mais les bases juridiques (à l'échelon de l'ordonnance) ne répondent plus aux exigences constitutionnelles du principe de la légalité ni aux principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération.
Le projet de loi crée par conséquent une base sous la forme d'une loi d'organisation spécifique à la SIFEM, comme cela a été fait pour d'autres entités de la Confédération devenues autonomes. Il contient des dispositions fondamentales relatives au but et aux tâches de la SIFEM, aux principes régissant les activités de la société, au financement de celle-ci ainsi qu'à la position de la Confédération en tant qu'actionnaire.
Les participants à la procédure de consultation ont salué à l'unanimité le projet de loi. Sur la base des avis reçus, le Conseil fédéral y a encore précisé les exigences en matière de durabilité vis-à-vis de la SIFEM et fourni des informations complémentaires dans le message pour tenir compte de différentes demandes formulées par des participants.
La SIFEM investit par des prises de participation ou des prêts dans des PME privées à croissance rapide dans les pays en développement et les pays émergents. Elle contribue ainsi à créer des emplois et à réduire la pauvreté. Les entreprises reçoivent en outre le soutien dont elles ont besoin pour être à même de respecter les normes internationalement reconnues en matière d'environnement, de protection climatique, de questions sociales et de responsabilité sociétale des entreprises.
| Date | Division | Texte soumis | Pour | Contre | Autres | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14.06.2024 (08:25) | Vote final | Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) | 198 | 0 | 2 | Info |
| 12.03.2024 (08:23) | Art. 6 Abstimmung über die Minderheit Friedl Claudia | Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) | 129 | 43 | 28 | Info |
| 04.12.2023 (18:43) | Vote global | Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) | 191 | 0 | 9 | Info |
| 04.12.2023 (18:43) | Art. 6 | Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) | 103 | 85 | 12 | Info |
| 04.12.2023 (18:42) | Art. 5 Abs. 4 | Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) | 128 | 63 | 9 | Info |
| 04.12.2023 (18:42) | Art. 4 Abs. 2 | Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) | 148 | 38 | 14 | Info |
| 04.12.2023 (18:41) | Art. 3 Abs. 4 | Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM) | 131 | 60 | 9 | Info |
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
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