Objet 25.058 - Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.05.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur le perfectionnement de la RPLP

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera également perçue sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Grâce à un système de rabais limité à 2035, le Conseil fédéral veut faire en sorte que les entreprises de transport continuent d’investir dans des camions électriques et bénéficient pour cela d’une sécurité de planification. Il a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 28 mai 2025.

En raison de l’évolution technique, le système actuel de la RPLP a atteint ses limites. Actuellement, près de 90 % des camions qui circulent sur les routes suisses se trouvent dans la catégorie de redevance la moins chère. De plus, les nombre de véhicules à batterie ou à hydrogène sont de plus en plus nombreux. Comme ils sont exonérés de la RPLP, celle-ci perd des recettes et son effet de transfert.

La révision partielle de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), que le Conseil fédéral a approuvée lors de sa réunion du 28 mai 2025 à l’attention du Parlement, réorganise le système tarifaire. À partir de 2029, les camions à propulsion électrique seront également soumis à la RPLP, mais ils pourront bénéficier de rabais sur la RPLP jusqu’en 2035 afin que la modernisation et la décarbonisation du parc de camion s’accélèrent.

Sécurité de planification pour les entreprises de transport

En outre, les véhicules à moteur à combustion les plus répandus aujourd’hui, répondant à la norme EURO VI, passeront de la catégorie de redevance la moins chère à la deuxième catégorie la plus avantageuse. Les nouveaux camions EURO VII y seront également placés, mais bénéficieront d’un rabais sur la RPLP qui les avantagera jusqu’en 2035 par rapport aux véhicules EURO VI. Le Conseil fédéral veut offrir une plus grande sécurité de planification aux entreprises de transport en fixant à l’avenir les critères de répartition dans les catégories de redevance au moins sept ans avant leur entrée en vigueur.

En concordance avec l’accord sur les transports terrestres

Depuis 2001, la Confédération perçoit la RPLP sur tous les trajets effectués sur le réseau routier suisse par des véhicules de plus de 3,5 tonnes, destinés au transport de marchandises ou de voyageurs. Deux tiers des recettes de la RPLP sont versés à la Confédération, un tiers aux cantons. En 2024, les recettes totales s’élevaient à environ 1,8 milliard de francs. Une grande partie de la part fédérale est versée au fonds d’infrastructure ferroviaire. La RPLP est inscrite dans l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE. La révision de la LRPL est conforme à cet accord.

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