Derniers votes du Conseil National

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Date ▲ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
12.09.2024 (12:39) Placer dans un État tiers les personnes à expulser ou à renvoyer Motion 88 96 23.4025 Objet
12.09.2024 (12:40) La surréglementation condamne à mort les tombolas associatives et les loteries Motion 107 74 23.4059 Objet
12.09.2024 (12:40) Mesures susceptibles de réduire les attaques de distributeurs automatiques de billets de banque Postulat 146 36 23.4071 Objet
12.09.2024 (12:41) Contrats d'entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables Motion 128 63 23.4079 Objet
12.09.2024 (12:41) Interdiction de filmer ou de photographier les agents des forces de l'ordre Motion 55 133 23.4085 Objet
16.09.2024 (15:45) Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Art. 20 Objet du Conseil fédéral 117 69 23.063 Objet
16.09.2024 (15:46) Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Art. 20 Objet du Conseil fédéral 184 3 23.063 Objet
16.09.2024 (16:26) Conserver le contrôle de Beyond Gravity est d'intérêt stratégique Motion 121 53 24.3477 Objet
17.09.2024 (10:49) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 143 46 23.086 Objet
17.09.2024 (11:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 1 1. Satzteil (gilt auch für Art. 1 Abs. 2, Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10,1, 2 et 3, Art. 4 Abs. 2 Bst. b et e, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a et Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 et Art. 20 Abs. 1 et 3) Objet du Conseil fédéral 136 53 23.086 Objet
17.09.2024 (11:32) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 1 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 4 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 140 49 23.086 Objet
17.09.2024 (11:33) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 2 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10, 1, 2 et 4, Art. 4 Abs. 2 Bst. a, b, c, d et f, Art. 6 Abs. 1, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a et Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 et Art. 20 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 135 55 23.086 Objet
17.09.2024 (11:34) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (11:35) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 138 52 23.086 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 Erster Satzteil Objet du Conseil fédéral 129 61 23.086 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 deuxième partie Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (12:24) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1° Bst. b Objet du Conseil fédéral 125 66 23.086 Objet
17.09.2024 (12:25) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1° Bst. d Objet du Conseil fédéral 126 65 23.086 Objet
17.09.2024 (12:26) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 letzter Satzteil Objet du Conseil fédéral 137 53 23.086 Objet
17.09.2024 (12:27) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 letzter Satzteil Objet du Conseil fédéral 131 60 23.086 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)