Objet 24.3343 - 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives

Le jubilé du 50e anniversaire de l'adhésion de la Suisse à la CEDH est l'occasion de faire un bilan et une analyse de l'état et des perspectives de ce système unique et qui "a acquis en Suisse aussi une importance prépondérante au cours des dernières décennies", comme l'écrivait le Conseil fédéral dans son rapport du 19 novembre 2014, à l'occasion du 40e anniversaire, en réponse au postulat 13.4187. Au vu de l'importance de ce système pour la Suisse et pour le continent et des défis auxquels il fait face, il est nécessaire que le Conseil fédéral mette à jour l'analyse qu'il a menée il y a dix ans en y intégrant les derniers développements et les nouvelles questions et nouveaux défis qui y sont liés. 

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