Objet 23.3554 - Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

Nombre d'entreprises publiques et privées font recours à des sociétés pour le recouvrement de leurs créances. Alors que les clients des entreprises en question ne sont souvent pas liés par des relations contractuelles, les maisons de recouvrement gonflent les factures du créancier de manière automatique avec des frais souvent indus, voire abusifs, sans vérifier le fondement de la créance. Par crainte d'être mis aux poursuites, et mis sous pression par des procédés proches de la contrainte, les débiteurs s'acquittent souvent de la totalité des frais pourtant en partie indus.

Pour justifier de telles pratiques, les sociétés de recouvrement se référent à l'article 106 CO, qui prévoit le report du coût du recouvrement sur le débiteur au titre de dommage supplémentaire et les conditions selon lesquelles cette pratique peut être tolérée. Pourtant, comme le rappelait le Conseil fédéral dans sa réponse au postulat Comte 12.3641, la jurisprudence prévoit que les frais engagés par le créancier (ou une société de recouvrement) ne doivent être inclus que de manière exceptionnelle dans les dommages supplémentaires résultant de la mise en demeure, celle-ci étant à la charge du débiteur. Cependant, tel n'est très clairement pas le cas dans la pratique courante des sociétés de recouvrement comme le constatent régulièrement les organisations de défense des consommateurs.

Dans ce contexte, la présente motion invite le Conseil fédéral à légiférer en plafonnant les frais (exprimés en pourcentage) exigibles des sociétés de recouvrement et par pallier en fonction des montants des créances (par exemple : moins de 100 francs ; 100 francs à 300 francs ; etc.) Ce modèle d'encadrement s'inspirerait de la pratique du Tribunal fédéral en matière de taux d'intérêts considérés comme usuriers (+15 %).

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