Objet 23.3988 - Faire en sorte qu'un non-avocat puisse devenir membre du conseil d'administration d'une société d'avocats revêtant la forme de la société anonyme

Il y a encore deux décennies, il passait pour une vérité d’évidence que les avocats étaient les seuls à pouvoir résoudre un problème juridique, notamment dans le domaine du monopole : cette façon de voir n’est plus valable depuis longtemps. Le conseil d’administration (CA) d’un cabinet d’avocats a tout autant besoin des compétences professionnelles de personnes venues d’autres horizons : le travail interdisciplinaire, la transformation numérique et de nombreuses thématiques de croissance liés à la gestion d’entreprise prennent de plus en plus d’importance. Les membres du CA issus d’autres domaines de spécialité (donc les non-avocats) sont même indispensables à un exercice rigoureux et stratégique de la profession permettant de répondre aux exigences économiques du marché et de la bonne gouvernance d’entreprise. Il y va donc aussi de la survie professionnelle et donc de la liberté économique de la profession d’avocat. Le conseil d’administration est chargé de la haute direction de la société et de la mise en œuvre des lois et des statuts. Cela signifie qu’une réunion du conseil d’administration d’une société d’avocats est généralement consacrée non pas à l’examen de telle ou telle affaire juridique, mais à l’acquisition d’un nouveau système informatique, à l’intensification du conseil juridique dans un nouveau domaine du droit, à l’engagement de collaborateurs supplémentaires, etc. La participation de non-avocats à ces discussions budgétaires ou stratégiques au sein du conseil d’administration n’affecte pas l’indépendance des avocats dans leur activité de conseil. Un non-avocat ne pourra donc en rien menacer l’indépendance d’un avocat du seul fait de sa qualité de membre du conseil d’administration. 
 

Le droit actuel prévoit que les avocats peuvent s’organiser en société anonyme ou en Sàrl. Il est aujourd’hui indispensable de permettre à des non-avocats de devenir membres d’un CA, afin de s’ouvrir aux changements dynamiques dans la structure des études d’avocats et à prendre en compte les principes de la gouvernance d’entreprise moderne, et par là à favoriser le progrès et l’adaptation au changement dans le secteur du droit. Malheureusement, l’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu en 2017 (2C_1054/2016, 2C_1059/2016) heurte de front ces préoccupations.

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