En adoptant la révision du droit pénal en matière sexuelle, le Parlement a amorcé un changement de paradigme. Néanmoins, adopter une loi est une chose, l’appliquer en est une autre. Afin de garantir une application efficace du droit pénal en matière sexuelle, il convient d’observer et d’évaluer la jurisprudence à venir ainsi que la pratique des autorités de poursuite pénale (police, Ministère public, tribunaux) à chaque étape de la procédure.
| Date | Division | Texte soumis | Pour | Contre | Autres | |
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| 12.09.2024 (12:35) | Die Abstimmung gilt auch für die gleichlautende Postulate 23.3372, 23.3773, 23.3774, 23.3774, 23, 3775 | 127 | 65 | 8 | Info |
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)