Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▲ Curia Vista
Loi sur les brevets. Modification Objet du Conseil fédéral 22.078
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Objet du Conseil fédéral 24.046
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Objet du Conseil fédéral 23.063
Organisation internationale du Travail. Convention n° 191 Objet du Conseil fédéral 24.047
Loi sur les travailleurs détachés. Révision Objet du Conseil fédéral 22.080
Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi Objet du Conseil fédéral 24.048
Crédit-cadre 2024-2027 pour trois Centres de Genève Objet du Conseil fédéral 22.081
Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 Objet du Conseil fédéral 23.065
Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Objet du Conseil fédéral 24.049
Loi fédérale sur le service civil. Modification Objet du Conseil fédéral 25.033
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Objet du Conseil fédéral 22.082
Loi sur les biens utilisés pour la torture Objet du Conseil fédéral 23.066
FMI. Approbation de la 16ème Réforme Générale des quotes-parts Objet du Conseil fédéral 24.050
Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme Objet du Conseil fédéral 25.034
Instauration d’un frein à la réglementation Objet du Conseil fédéral 22.083
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification Objet du Conseil fédéral 23.067
Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Objet du Conseil fédéral 22.084
Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie Objet du Conseil fédéral 24.052
Loi sur la protection de l’environnement. Modification Objet du Conseil fédéral 22.085
Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Objet du Conseil fédéral 25.037

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)