Objet 23.3176 - Rapatriement des requérants d'asile érythréens déboutés. Lancement d'un projet pilote dans un pays tiers

Il faut tout d'abord préciser que la présente motion ne vise pas à délocaliser les procédures d'asile suisses à l'étranger. En effet, les bases juridiques actuelles ne permettraient pas une telle pratique, même si le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) externalise déjà au Niger et au Rwanda les procédures d'asile des requérants en provenance de Libye. Il semblerait d'ailleurs que le Rwanda se soit manifesté de son propre chef lorsque le HCR cherchait des pays africains disposés à accueillir des réfugiés. Entretemps, plus de mille personnes ont été transportées par avion au Rwanda.

Il est donc nécessaire de souligner que le projet pilote demandé par la motion vise les ressortissants qui ont reçu une décision d'asile négative de la part des autorités suisses (SEM). En effet, aux yeux de la Suisse, les ressortissants érythréens concernés ne peuvent pas prétendre à une protection internationale et doivent dès lors immédiatement rentrer dans leur pays.

Malheureusement, la plupart d'entre eux restent en Suisse, car l'Érythrée refuse le rapatriement sous contrainte de ses ressortissants. Cette situation est injuste par rapport aux ressortissants d'autres États qui, s'ils sont déboutés et ne quittent pas la Suisse de leur plein gré, sont rapatriés sous contrainte.

Actuellement, 328 ressortissants érythréens sont tenus de quitter le pays (état au 31.01.2023 selon les statistiques sur l'asile du SEM - " Total Bestand Rückkehrunterstützung ").

Le Conseil fédéral peut décider lui-même avec quel pays tiers il souhaite mener ce projet pilote. Néanmoins, le Rwanda a déjà manifesté son intérêt pour ce système. En effet, un représentant du gouvernement rwandais a déclaré que le pays serait prêt à collaborer si l'Europe voulait ne plus avoir certains réfugiés sur son territoire (10 vor 10, reportage du 1err septembre 2022).

Le Royaume-Uni a déjà conclu un accord avec ce pays, mais le mécanisme mis en place va beaucoup plus loin que la présente motion.

En effet, la motion ne demande pas que la Suisse externalise ses procédures d'asile dans un pays tiers. Elles continueraient d'être menées en Suisse par nos autorités (SEM). Seuls les ressortissants érythréens déboutés seraient renvoyés dans un pays tiers. Cette grande différence doit être soulignée.

D'un point de vue juridique, le renvoi des requérants déboutés vers un pays tiers ne devrait pas poser de problème. Le Conseil fédéral avait d'ailleurs tenté de conclure un accord de transit en 2003 avec le Sénégal, mais celui-ci avait finalement refusé de le signer.

Le 10 mars 2003, en réponse à une question déposée au Conseil national, la conseillère fédérale Ruth Metzler avait déclaré à ce sujet, au nom du Conseil fédéral, que, pour mettre en place une politique de retour cohérente, il fallait poursuivre les efforts en vue de conclure des accords de réadmission et de transit avec les pays d'origine et favoriser le dialogue sur la migration. L'auteur de la motion part donc du principe que la légalité du renvoi des requérants déboutés vers un pays tiers a déjà été examinée.

Une fois arrivés dans le pays tiers, les ressortissants érythréens auraient plusieurs possibilités :

- rentrer de ce pays dans leur pays d'origine (par ex. du Rwanda en Érythrée);

- s'intégrer dans le pays tiers ;

- s'installer dans un autre pays de la région (par ex., toujours dans le cas du Rwanda, en Ouganda, où il existe une importante communauté érythréenne).

Bien entendu, le renvoi vers un pays tiers restera une solution de dernier recours. On tentera d'abord d'amener les personnes à partir volontairement, plutôt que de les renvoyer sous contrainte. La possibilité d'envoyer les personnes déboutées dans un pays tiers incitera toutefois de nombreux Érythréens à quitter volontairement la Suisse.

Si ce projet pilote devait aboutir, il rendrait le système d'asile plus efficace dans ce sens que les requérants déboutés ne pourraient plus rester en Suisse et abuser de nos prestations sociales avec la complicité de leur pays d'origine (comme c'est le cas avec l'Érythrée).

En outre, il serait possible d'expulser les délinquants qui ont fini de purger leur peine et que les pays d'origine refusent de réadmettre.

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