Objet 22.3962 - Supprimer la protection contre le licenciement prévue par le droit du personnel de la Confédération

Les charges de personnel constituent de loin le poste principal des dépenses propres de la Confédération, avec plus de six milliards de francs par an (compte 2021). Il est indispensable de réduire ces charges. Mais en l'état actuel, le droit du personnel de la Confédération empêche toute restructuration. Les employés de la Confédération sont en effet soumis à ce droit particulier et non, comme les employés du secteur privé, aux conditions prévues par le CO, ce qui complique fortement les licenciements au point de les rendre presque impossibles. Aussi l'UDC demande-t-elle que la protection contre le licenciement dont bénéficie le personnel de la Confédération soit alignée sur le droit des obligations. Il n'y a aujourd'hui aucune raison pour que les employés de la Confédération jouissent d'un statut privilégié par rapport aux autres travailleurs de Suisse.

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