Objet 21.3721 - Les boîtes aux lettres doivent pouvoir rester là où elles se trouvent (garantie de la situation acquise)

En vertu de l'art. 74 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste, les boîtes aux lettres doivent être placées à la limite de la propriété. Or la Poste applique cette disposition à la lettre depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'ordonnance, si bien qu'un certain nombre de ses clients ont dû déplacer leur boîte aux lettres à la limite de leur propriété. La Poste, dont l'attitude lui a fait perdre beaucoup de sympathie et de bienveillance de la part de la population, est priée de garder le sens de la mesure. Dans le souci de garantir la sécurité juridique, il faut modifier l'art. 74 de l'ordonnance sur la poste de telle sorte qu'il s'applique uniquement aux boîtes aux lettres des bâtiments neufs, et non plus à celles des bâtiments existants, dans le respect du maintien des acquis. Il s'agira ensuite d'appliquer cette nouvelle disposition dès que l'ordonnance aura été adaptée dans le sens voulu par la présente motion.

Liste des votes