Objet 23.3437 - Plan de soutien à l'Ukraine. Base légale et 5 milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction

La guerre d'agression brutale et contraire au droit international menée par la Russie

est toujours en cours. L'Ukraine a besoin d'un soutien considérable, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, le déminage, la promotion de la paix ou le renforcement des infrastructures civiles. Il est d'ores et déjà prévisible que l'Ukraine aura besoin de sommes énormes rien que pour l'aide humanitaire et la reconstruction des infrastructures.

Aujourd'hui, même en tenant compte du dernier paquet d'aide du Conseil fédéral, la Suisse fournit moins d'aide à l'Ukraine que d'autres pays comparables. La Norvège a par exemple promis à l'Ukraine un paquet d'aide d'environ 7,5 milliards d'euros pour les cinq prochaines années. Une augmentation de l'aide s'impose toutefois en raison de la situation humanitaire insoutenable et est également dans l'intérêt de la Suisse en matière de politique étrangère.

Par la présente motion, le Conseil fédéral est donc invité à présenter un programme de soutien à l'Ukraine à court et moyen terme. Pour ce faire, il s'agit de créer les bases légales nécessaires permettant de soutenir l'Ukraine et de définir les conditions-cadres de ce soutien.

Le plan de soutien doit s'orienter sur les points clés suivants : Minimum cinq milliards de francs répartis sur les cinq à dix prochaines années. Cet engagement pluriannuel doit donner à l'Ukraine une plus grande sécurité quant à la couverture de ses besoins dans les années à venir. Il s'agira notamment de soutenir des projets d'aide humanitaire, de protection de la population civile, de promotion de la paix et de reconstruction des infrastructures, et il appartiendra au Conseil fédéral de proposer chaque année l'attribution du montant pour l'année suivante, en fonction de l'évolution du conflit et des besoins. Les dépenses doivent compléter les engagements et les lignes de crédit existants dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.

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