Objet 22.3960 - Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération

Les contributions de la Confédération à la prévoyance professionnelle vont bien au-delà de ce que prescrit la loi et de ce qui se pratique généralement dans le secteur privé. Ainsi, la Confédération ne paie pas seulement plus tôt, mais applique aussi des taux de bonification de vieillesse plus élevés que nécessaire. Par exemple, un cadre des classes de salaire 24 à 38 reçoit à l'âge de 55 ans une bonification de vieillesse annuelle de 37,1 % (exigence légale : 18 %) de son salaire brut, dont l'employeur Confédération prend à sa charge les deux tiers. Cette prestation supplémentaire, qui représente tout de même 15,3 % du salaire brut, est offerte par la Confédération mais financée par le contribuable. Aussi demandons-nous que le droit du personnel de la Confédération soit revu de manière à plafonner à 5 % au plus au-dessus du minimum légal les taux des bonifications de vieillesse que la Confédération crédite à ses employés.

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