Objet 23.3693 - Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d'images). Pour une garantie du respect du droit à l'image et du droit du travail

Le sharenting et le marketing d'influence mettant en scène des enfants (publication de posts sponsorisés, placement de produits) comportent des risques pour la santé et la sécurité des enfants. Les risques d'abus, tant en matière de protection de la personnalité que d'exploitation, sont bien réels, certains enfants étant filmés en permanence par leurs parents afin que ces derniers gagnent des abonnés supplémentaires et augmentent ainsi les gains issus d'un futur post. Face à l'évolution fulgurante de ces nouvelles pratiques, commerciales ou non, le comité international des droits de l'enfant recommande aux États" de s'assurer que leurs politiques et stratégies nationales placent les problématiques relatives aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique au centre de leurs préoccupations ...afin que l'espace technologique intègre les enfants dans leurs considérations politiques ; le fait que les enfants soient souvent trop jeunes pour accéder à la technologie ne signifie pas que l'utilisation par les adultes d'outils et de plateformes modernes ne puisse leur nuire. " Or la stratégie suisse numérique n'aborde pas ces enjeux et la nLPD ne contient aucune disposition assurant spécifiquement la protection de la personnalité des mineurs. Selon la loi française "la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans sur un service de plateforme de partage vidéos est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux". En Suisse, une telle disposition demande la modification de l'OLT5 de la LTr en incluant de telles pratiques commerciales à l'art.7 relatif aux activités culturelles, artistiques, sportives et publicitaires afin qu'elles fassent également l'objet d'une déclaration obligatoire aux autorités cantonales compétentes. Le conseil fédéral considère que la possibilité pour l'APEA d'intervenir si les parents d'un mineur excédent leur pouvoir de représentation légale suffit à le protéger tout comme il considère que l'existence du site web jeunesetmedias.ch satisfait le besoin de prévention et de sensibilisation face au risque de surexposition des enfants en ligne et/ou d'exploitation commerciale de leur image (22.4192). Ces mesures paraissant insuffisantes, il est demandé au conseil fédéral de modifier l'OLT 5 et d'inscrire ces enjeux dans la Stratégie suisse numérique.

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