Objet 21.3724 - Coûts de réglementation. Coordonner les différents contrôles auxquels sont soumises les PME

Les contrôles AVS et AA des salaires, les contrôles des décomptes TVA, les contrôles de l'inspection du travail, les contrôles de la sécurité au travail, les contrôles de la conformité avec les dispositions environnementales, les contrôles de l'administration des douanes et les contrôles sectoriels des autorités et des organes chargés de faire appliquer les CCT devront désormais être planifiés et effectués de manière coordonnée.

Compte tenu de la situation conjoncturelle et économique consécutive à la pandémie de Covid-19, il importe de rendre sa vigueur à notre économie en réduisant autant que possible les coûts de réglementation liés à la charge administrative et plus généralement le poids du fardeau bureaucratique.

Les chiffres officiels indiquent que les réglementations auxquelles les entreprises suisses sont soumises leur occasionnent chaque année des coûts à hauteur de 10 milliards de francs environ. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de ce foisonnement réglementaire.

La coordination des contrôles menés auprès des employeurs que je propose ici de développer vise à éviter que les entreprises ne soient inutilement contrôlées à plusieurs reprises, et donc à réduire à la fois la charge administrative que ces contrôles font peser sur les entreprises et les frais qu'ils induisent pour les organes de contrôle.

Le potentiel d'efficacité et d'économies de cette réforme devrait se chiffrer en plusieurs millions de francs.

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