Objet 22.3194 - LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons

L'art. 23 LAVI plafonne le montant des indemnités versées par les cantons pour tort moral en cas d'infraction a 70 000 fr. pour la victime et a 35 000 fr. pour un proche. Ces aides sont versées dans les cas où l'auteur d'une infraction ne peut s'acquitter des montants alloues en raison de l'infraction commise contre la victime. Dans ces circonstances, l'Etat est subroge dans les droits de la victime.

Suite à la demande d'un canton, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a constaté que les cantons ne disposaient plus de marge de manoevre en la matière et ne pouvaient pas verser davantage que les plafonds arrêtes a l'art. 23 LAVI.

Cette situation est souvent révoltante. II est connu que les montants alloués à titre de tort moral sont relativement faibles, en comparaison internationale. Si la victime a de surcroit la malchance d'être la cible d'un auteur insolvable, l'indemnite se trouve plafonnée et réduite d'autant.

La présente motion a pour objet de permettre aux cantons de verser des indemnités plus importantes, uniquement dans les cas où le montant est fixé par un juge. Les problèmes soulevés par l'OFJ dans son rapport paraissent bien maigres au regard de la situation complexe des victimes.

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