Liste des objets parlementaire

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Titre ▲ Type Curia Vista
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Objet du Conseil fédéral 24.070
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Les appartements vides ne sont pas des résidences secondaires! Motion 21.3705
Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Initiative parlementaire 20.456
Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau Objet du Conseil fédéral 23.030
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme, IPI). Modification Objet du Conseil fédéral 24.066
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Objet du Conseil fédéral 23.048
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Objet du Conseil fédéral 23.086
Loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international Objet du Conseil fédéral 24.024
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification Objet du Conseil fédéral 25.060
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) Objet du Conseil fédéral 22.053
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Objet du Conseil fédéral 22.059
Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Objet du Conseil fédéral 24.038
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification Objet du Conseil fédéral 25.056
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Objet du Conseil fédéral 23.051
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Objet du Conseil fédéral 22.069
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat Initiative parlementaire 18.489
Loi sur la géoinformation. Modification Objet du Conseil fédéral 23.060
Loi sur la numérisation du notariat Objet du Conseil fédéral 21.083
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Objet du Conseil fédéral 24.043
Loi sur la protection de l’environnement. Modification Objet du Conseil fédéral 22.085

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 11.12.2025 (23:46)