Objet 22.488 - Introduction d'une trêve hivernale. Personne ne devrait dormir hors d'un chez-soi l'hiver

Le constat est simple : le rapport de force entre les locataires et les bailleurs est inégal et les textes juridiques en faveur de ces derniers. Plusieurs tentatives ont été faites pour infléchir ces textes avec plus ou moins de succès. En ce qui concerne les expulsions d'appartement, même lors de la période COVID 2020-2021, elles ont eu lieu alors même que la perte de revenus des locataires était due aux décisions prises par les autorités. Les 80 % des fonds obtenus de la Chaîne du Bonheur par les oeuvres d'entraide pendant le COVID ont été attribués à des aides au loyer. Cela démontre la pression exercée par le budget des familles, la crainte à juste titre qu'elles ont de perdre leur toit face à des textes de loi et à trop de bailleurs rigides, et enfin à quel point il y a un besoin de s'atteler à cette problématique. Ce sont quelques centaines de personnes qui chaque année se voient expulsées de leur appartement, et ce, indépendamment de leur situation familiale, de leur état de vulnérabilité et de la période. Mon initiative ne demande pourtant pas un changement législatif au niveau des procédures même iniques, puisque celles-ci ne seraient pas changées. Elle tente de parer au plus pressé lors de la phase finale : ne pas expulser de fait les gens durant la période d'hiver. La France connaît un tel régime. Ainsi, du 1^er novembre au 31 mars, il ne peut y avoir d'expulsion. À la suite de l'appel de l'abbé Pierre, l'Assemblée nationale avait légiféré en ce sens. Les années à venir vont être difficiles pour chacun.e d'entre nous avec la guerre sur notre continent. Toutes les régies ont prévenu que les charges allaient augmenter de manière importante. Les prix de l'électricité aussi, etc... Le pouvoir économique des gens va baisser. Pour les classes moyennes et les personnes avec de bas revenus de manière plus forte. C'est aussi cela une crise. Il n'est pas à exclure qu'il y ait une augmentation de personnes n'arrivant pas à payer à temps leur loyer ou les arriérés des charges qui vont tomber mi-2023. Et si la justice doit être rendue, celle-ci doit être juste. Or, il n'est pas juste de mettre à la rue des gens en plein hiver alors même que nous ne sommes pas sûr.e.s qu'ils aient un endroit où aller. En temps de crise ou non. Cette initiative demande de corriger cet état de fait.

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