Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type Curia Vista
Des prix plafonds pour l'itinérance internationale Motion 21.4627
Conseil de banque de la BNS. Assurer l'égalité des chances dans la procédure de nomination de ses membres Motion 21.4640
Réduire le temps de travail! Motion 21.4642
Il est temps d'interdire la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et sur la liste des espèces prioritaires Motion 21.4648
Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée Postulat 21.4660
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 22.021
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 22.022
Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Objet du Conseil fédéral 22.025
Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 22.035
Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 22.043
Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) Objet du Conseil fédéral 22.049
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Modification (Reconnaissance des plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse Objet du Conseil fédéral 22.050
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification Objet du Conseil fédéral 22.051
Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 Objet du Conseil fédéral 22.052
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) Objet du Conseil fédéral 22.053
Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 22.054
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo Objet du Conseil fédéral 22.056
Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Objet du Conseil fédéral 22.057
Loi sur les douanes. Révision totale Objet du Conseil fédéral 22.058
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Modification Objet du Conseil fédéral 22.059

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)