Objet 21.4640 - Conseil de banque de la BNS. Assurer l'égalité des chances dans la procédure de nomination de ses membres

Le Conseil fédéral pourvoit six sièges du conseil. Or, il est frappant de constater à cet égard que les représentants des milieux économiques sont, depuis de nombreuses années, toujours issus de la même association faîtière économique et de la même organisation faîtière syndicale.

La procédure de nomination manque de transparence dans la mesure où il n'y a pas de mise au concours publique. Il est dérangeant en particulier que le DFF semble prendre en compte les représentants de certaines organisations faîtières uniquement et qu'il ne contacte pas les autres candidats intéressés par ce mandat. Il y aura donc lieu d'examiner de quelle manière un mécanisme de rotation pourrait être prévu dans le MoU. Le Conseil fédéral devra par ailleurs engager un dialogue à grande échelle avec les représentants de différentes organisations et branches lorsqu'il procédera à l'évaluation des candidats potentiels.

Le principe directeur no 5 présenté dans l'interpellation 21.3754 devra continuer à s'appliquer de manière prioritaire. En d'autres termes, il conviendra de garantir que les membres du Conseil de banque de la BNS disposent des capacités et des compétences techniques requises plutôt que de repourvoir les sièges en choisissant automatiquement des candidats issus toujours des mêmes associations faîtières économiques.

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