Objet 21.4595 - Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations

La Poste veut investir d'ici à 2030 environ 1,5 milliard de francs dans des acquisitions dans le domaine numérique. Rien que pour 2021, elle a procédé à des acquisitions en la matière pour un montant de 230 millions de francs. Elle évolue ainsi désormais sur des marchés qui comportent parfois un risque très élevé. Selon les médias, la Poste a actuellement 22 acquisitions en ligne de mire ; 10 d'entre elles, qui sont en phase d'étude préalable, pourraient être réalisées dans un délai de un à trois mois. Bien que la Poste s'aventure ainsi financièrement dans de nouveaux espaces et sur des marchés déjà bien desservis, elle jouit d'une grande liberté dans le cadre des objectifs stratégiques vagues que lui a fixés le Conseil fédéral. La loi sur la poste dispose que ce dernier évalue périodiquement l'opportunité, l'efficacité et le caractère économique des services postaux et des services de paiement relevant du service universel. Les domaines visés par la Poste, comme la publicité extérieure et les logiciels de bureau, ne font pas partie de ce service public.

Compte tenu des nouvelles dimensions financières et des risques accrus qui pèsent sur la fortune publique, le contrôle ex-post exercé jusqu'ici par le Conseil fédéral ne suffit plus. En effet, une fois que le préjudice a eu lieu, la responsabilité n'incombe pas seulement au conseil d'administration de la Poste, mais aussi au Conseil fédéral et, en fin de compte, au Parlement. Il est donc indiqué que la Poste demande désormais l'approbation du Conseil fédéral avant de procéder à des acquisitions en dehors de son mandat principal si elles revêtent une certaine portée financière et si elles se situent dans une certaine classe de risques. Par conséquent, les opportunités et les risques inhérents au marché devraient être documentés de manière compréhensible. Le Parlement doit être informé au moins une fois par an. Dans le souci de mettre en oeuvre la motion 20.4328, intitulée " Renforcer le service public ", qui a été transmise par le Conseil national et le Conseil des États, il faut donc charger le Conseil fédéral de lancer les travaux législatifs nécessaires pour que l'autorité de surveillance accompagne plus étroitement la politique d'acquisition de la Poste.

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