Objet 21.4533 - Réintroduire dans la LAVI la possibilité d'indemniser les victimes d'actes de violence à l'étranger

Après l'attentat de Louxor de 1997, qui a coûté la vie à 36 Suisses et blessé de nombreux autres, la LAVI a été modifiée pour supprimer les indemnisations et réparations morales aux victimes d'actes de violence ou d'attaques terroristes commis à l'étranger. Jusque-là, un citoyen suisse domicilié en Suisse pouvait demander à son canton une indemnisation s'il n'obtenait pas des prestations suffisantes de l'Etat étranger. Cette possibilité a été supprimée au motif que cela pouvait coûter trop cher aux cantons.

Cet argument n'est pas acceptable. Personne ne choisit d'être victime d'un attentat et encore moins le lieu de son agression. Chaque année, la violence tue, blesse et traumatise des innocents à travers le monde. Face à ces actes violents qui ne cessent d'augmenter, la Suisse doit davantage accompagner et soutenir les victimes et leurs proches.

Si la charge est jugée trop lourde pour les cantons, il est possible de s'inspirer de la France, qui a adopté en 1986 déjà un fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves (FGTI). Ce fonds est chargé d'assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. A ce titre, il indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. Ce dispositif a fait ses preuves : un an après les attentats de Paris en 2015, 90 % des victimes avaient déjà reçu des indemnités. En Suisse, une citoyenne blessée par balle lors de ces mêmes attaques, traumatisée et désormais dans l'incapacité d'exercer sa profession, attend toujours.

Il convient de rappeler que le but de la loi est d'apporter un meilleur appui aux victimes. La révision de 2007 constituait un retour en arrière qu'il convient de corriger.

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