Objet 21.4549 - Prévenir le blanchiment d'argent en interdisant le paiement en espèces lors de l'achat de biens immobiliers

Dans le rapport " Blanchiment d'argent sur le marché de l'immobilier " qu'il a publié en mai 2013, fedpol parvient à la conclusion que le marché de l'immobilier est " d'une manière générale attrayant " pour le blanchiment d'argent, dans la mesure où les obligations de diligence qui incombent aux intermédiaires financiers ne s'appliquent pas sur ce marché. Des soupçons dans ce domaine apparaissent à intervalles réguliers en Suisse, essentiellement en lien avec l'achat de logements payés en espèces ainsi que d'autres méthodes visant à placer de l'argent en espèces sur le marché de l'immobilier. Malgré la modification de la loi sur le blanchiment d'argent en 2021, rien n'a fondamentalement changé. Alors que le nouveau gouvernement fédéral allemand prévoit d'interdire le paiement en espèces lors de l'acquisition de biens immobiliers, la Suisse reste à la traîne en la matière par rapport aux autres pays.

La mise en oeuvre de la présente motion permettrait aussi au Conseil fédéral d'atteindre un objectif qu'il s'est fixé dans la stratégie contre la corruption qu'il vient de publier : " La Confédération examine des mesures visant à améliorer la transparence des ayants droit économiques d'immeubles et de personnes morales " (objectif 3, point 14).

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