Objet 21.4594 - Pour des contrats hypothécaires équitables. Prévenir le risque d'un effondrement des prix de l'immobilier susceptible de ruiner les propriétaires et de provoquer un krach bancaire

En 2008, lors de la dernière crise financière, les banques prêteuses ont revu à la baisse les prix des maisons (par exemple aux Etats-Unis) avant de procéder à un appel de marge. En cas de non-réponse à celui-ci, la banque reprenait et vendait la maison. Ces appels de marge ont entraîné l'arrivée simultanée sur le marché d'un grand nombre de maisons, ce qui a induit une forte baisse des prix de l'immobilier.

La réglementation proposée ne fera que des gagnants : d'une part, les propriétaires auront la garantie que rien ne changera pendant la durée du contrat tant qu'ils honorent les mensualités de leur hypothèque, d'autre part, le montant sur lequel porte l'hypothèque continuera d'être inscrit au bilan des établissements prêteurs et les intérêts continueront d'être payés, à un niveau du reste plus élevé que si la maison avait été réhypothéquée à un taux inférieur.

Rappelons que la banque a pris soin de procéder à une estimation minutieuse du bien immobilier avant de conclure le contrat, et que les règles de la bonne foi interdisent de résilier soudain le contrat au motif d'une évaluation différente. Après tout, l'emprunteur ne peut pas lui non plus résilier le contrat uniquement parce qu'il en a envie. Aussi la présente motion permettra-t-elle d'éviter tout effondrement des prix de l'immobilier avec effet boule de neige et peut-être même des crises bancaires pour cause d'amortissements non versés immédiatement.

En Suisse, où l'endettement hypothécaire est l'un des plus élevés au monde, une telle garantie s'impose pour éviter qu'une chute des prix de l'immobilier n'entraîne la ruine d'une grande partie de la classe moyenne et des banques exposées au risque hypothécaire.

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