Objet 21.4572 - Pour une mise en œuvre de la quote-part minimale LPP qui protège les assurés et les assurées

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions d'application de l'art. 37 al. 3 et 4 de la Loi sur la surveillance des assurances, afin que seule la méthode basée sur le résultat (" ergebnisbasierte Methode ") soit appliquée, selon l'art. 147 al. 2, lettres a et b de l'Ordonnance sur la surveillance des assurances (et sans les conditions restrictives de l'introduction de ce 2e alinéa).

Il s'avère en effet que la méthode actuelle, basée sur le produit (ertragsbasierte Methode), ne distribue qu'environ 70 % du résultat en faveur des assuré.e.s.

Elle est en réalité une quote-part minimum en faveur des assurances.

Entre 2007 et 2020, les assureurs-vie ont encaissé 5 milliards et 703 millions de francs dans le domaine du 2e pilier soumis à la quote-part minimum (sans compter les frais administratifs et les frais de gestion du capital). Cet argent manque aux assuré.e.s.

A titre d'exemple, la méthode actuelle a résulté en une distribution nette cumulée de 1 milliard 670 millions de francs en faveur de la seule AXA assurances, pour les années 2007 à 2016.

Que, depuis lors, AXA soit sortie du modèle de l'assurance intégrale n'est donc pas dû à un bénéfice trop faible, mais à une appréciation différente des risques financiers à l'avenir (montée éventuelle des taux d'intérêts).

Swiss Life a récupéré une bonne part des clients d'AXA et spécule avec succès sur l'UDC-PLR-PDC au Parlement pour parachever son coup, tout en fermant la porte de l'assurance intégrale aux entreprises " mauvais risques ". A défaut d'obtenir, comme elle le souhaite, la suppression du taux de conversion dans la loi et de la fixation par ordonnance du taux d'intérêt minimal crédité aux avoirs de vieillesse, une seule de ces mesures suffirait à son bonheur.

Plus grand propriétaire immobilier de Suisse, elle a par ailleurs déjà gagné son coup de poker grâce à l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre 2020, qui permet à un bailleur d'obtenir un rendement de 2 % de plus que le taux hypothécaire de référence (soit 3,25 % au total), alors que Swiss Life se plaint que le taux de 1 % versé aux assuré.e.s serait trop élevé!

Là résident quelques-unes des véritables escroqueries du 2e pilier, et non dans la solidarité nécessaire entre jeunes (qui deviendront eux-mêmes, du moins on l'espère, retraités !) et vieux.

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