Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
26.09.2023 (12:48) Obliger les entreprises à respecter l'égalité salariale Initiative parlementaire 121 69 22.464 Objet
12.09.2023 (09:07) Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification Art. 3 Abs. 1ter Bst. abis Objet du Conseil fédéral 120 69 23.021 Objet
16.06.2023 (08:13) Pour la reconnaissance effective des motifs d’asile spécifiques aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+ Pétition 120 69 22.2011 Objet
15.06.2023 (15:30) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 37a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 114 69 18.077 Objet
12.06.2023 (18:58) Pour des primes conformes aux coûts Initiative déposée par un canton 104 69 21.325 Objet
08.06.2023 (11:30) Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e et Anhang V Objet du Conseil fédéral 120 69 22.069 Objet
06.06.2023 (09:17) Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 et Art. 3 Abs. 2) Programm Réseau urbain nouveauchâtelois Objet du Conseil fédéral 116 69 23.033 Objet
30.05.2023 (19:02) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Art. 1 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für den Entwurf 3 Art. 1) Objet du Conseil fédéral 123 69 23.032 Objet
03.05.2023 (10:37) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 30d, Abs. 1 et 3 Initiative parlementaire 124 69 20.433 Objet
17.03.2023 (07:53) Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire Vote final Objet du Conseil fédéral 126 69 22.043 Objet
17.03.2023 (07:48) Réforme LPP Vote final Objet du Conseil fédéral 113 69 20.089 Objet
15.03.2023 (16:52) Différé d'imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l'agriculture Initiative parlementaire 108 69 22.437 Objet
13.03.2023 (20:03) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 12 Abs. 2bis Bst. a, b Objet du Conseil fédéral 122 69 21.047 Objet
08.03.2023 (09:12) Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Art. 1 Abs. 1 (gilt auch für Art. 2 Abs. 1 Bst. a, b et c) Objet du Conseil fédéral 123 69 22.060 Objet
28.02.2023 (09:13) Réforme LPP Art. 47c Abs. 1 Bst. c Objet du Conseil fédéral 121 69 20.089 Objet
15.12.2022 (07:40) Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 et 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis et e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3Art. 329g ABs. 2 et 3, Art. 329gbis Abs. 1 et Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a et quater) Initiative parlementaire 122 69 15.434 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 224 Abs. 1bis Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
12.12.2022 (16:03) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
21.09.2022 (08:44) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 3 Art. 73 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 22.025 Objet
16.06.2022 (08:29) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 1 sexies (gilt auch für Ziff. Ia, ELG Art. 13 Abs. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 118 69 21.063 Objet