Objet 25.3062 - Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

La violence domestique ne se résume pas à des atteintes physiques. Elle commence souvent par une série de pressions psychologiques et de contrôles répétés : contrôle du téléphone, des fréquentations, de la tenue vestimentaire, harcèlement moral, dénigrement ou encore isolement social. Le contrôle coercitif entraîne de graves conséquences sur les enfants également. Or ces actes répréhensibles ne sont pas sanctionnés comme tels par notre Code pénal. 

A l’instar d’autres pays comme l’Angleterre, l'Ecosse ou le Danemark, l’Assemblée nationale française a inscrit en janvier dernier la notion du contrôle coercitif dans son Code pénal. Cette nouvelle disposition permet d’appréhender les comportements d’emprise psychologique privant les victimes de leur autonomie et de leurs droits fondamentaux. La décision de la France démontre surtout que le contrôle coercitif peut parfaitement s’insérer dans la législation (contrairement à la réponse du CF à mon interpellation). 

Dans le droit de la famille des lacunes persistent aussi, d’où la nécessité d’adapter notre Code civil. Des décisions judiciaires accordent encore trop souvent, par défaut, des droits parentaux à des auteurs de violences, au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants.

Des études mandatées par le Conseil fédéral (Université de Zurich, août 2024 ; rapport BFEG/CSVD, janvier 2024) ont confirmé l’urgence de modifier notre législation pénale et civile. Elles insistent sur la nécessité d’une approche systématique et cohérente pour garantir la pleine application de la Convention d’Istanbul. D’ailleurs, le rapport intermédiaire 2022-2026 du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI), publié fin 2024, met lui aussi en lumière plusieurs manquements. 

En adaptant notre législation, nous renforçons la prévention contre la violence domestique et sa spirale de la violence. Elle permet une meilleure protection des victimes, y compris des enfants, et le respect de nos engagements internationaux.

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